Contribuables concernés

L'ensemble des investisseurs disposant de revenus fonciers et situés dans les tranches médianes d'imposition.

Logements concernés

Les logements doivent être situés en France métropolitaine ou dans les quatre départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La réunion). De plus, ce dispositif ne s'applique qu'aux locaux nus à usage d'habitation. Autrement dit, les locaux meublés et locaux commerciaux sont exclus du dispositif.

Affectation des logements

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans. La location doit être destinée à l'usage d'habitation principale du locataire. Sous conditions, les investisseurs peuvent louer le logement à un membre de leur famille. Il importe toutefois que ce membre n'appartienne pas au foyer fiscal de l'investisseur. En outre, il ne peut s'agir que d'un ascendant ou un descendant en ligne directe de ce dernier.

Durée de la location

Location nue pendant 9 ans minimum